L’entretien de climatisation est-il obligatoire ? Ce que dit la loi
Oui. Depuis le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, l’entretien des climatisations et pompes à chaleur d’une puissance comprise entre 4 et 70 kW est obligatoire au moins tous les deux ans, par un professionnel qualifié, avec remise d’une attestation d’entretien dans les quinze jours.
Quels appareils sont concernés ?
Le décret vise les « systèmes thermodynamiques » : les pompes à chaleur (air/air, air/eau…) et les systèmes de climatisation. Le critère est la puissance nominale :
| Puissance de l’appareil | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Moins de 4 kW | Pas d’obligation d’entretien périodique au titre de ce décret — l’entretien reste recommandé et souvent exigé par la garantie. |
| De 4 à 70 kW | Entretien obligatoire au moins tous les deux ans, avec attestation. |
| Plus de 70 kW | Régime d’inspection périodique (installations de grande taille, surtout tertiaires). |
La puissance figure sur la plaque signalétique de l’unité extérieure et dans la notice. La plupart des clims réversibles de maison se situent dans la tranche 4–70 kW ; certains petits mono-splits peuvent être en dessous. En cas de doute, nous vérifions avec vous.
Tous les combien ?
L’entretien doit être réalisé au moins une fois tous les deux ans. Pour une installation neuve, le premier entretien doit avoir lieu dans les deux ans qui suivent la mise en service. Il s’agit d’un minimum : dans le Sud, où les clims fonctionnent de longs mois, un entretien chaque année est plus adapté. Tous les combien entretenir sa clim ?
Qui doit s’en occuper ?
- Appareil individuel : l’occupant du logement — donc le locataire s’il y en a un.
- Système collectif : le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires.
L’attestation d’entretien
Le professionnel qui réalise la visite établit une attestation d’entretien dans les quinze jours. L’ADEME recommande de la conserver au moins deux ans. Gardez-la avec les factures de votre appareil : elle pourra vous être utile en cas de revente, de sinistre ou de demande de prise en charge sous garantie.
Et les gaz fluorés (F-Gas) ?
Une deuxième réglementation, européenne celle-là, s’applique aux fluides frigorigènes : le règlement (UE) 2024/573, dit « F-Gas III », en vigueur depuis le 11 mars 2024.
- Les équipements contenant une charge importante de fluide (exprimée en tonnes équivalent CO₂) doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité périodique, avec une fréquence de 3 à 12 mois selon la charge. Les clims domestiques courantes contiennent en général une charge inférieure à ces seuils ; ce sont surtout les installations plus importantes, fréquentes chez les professionnels, qui sont concernées.
- La manipulation des fluides (ouverture du circuit, recharge, récupération) est réservée aux entreprises titulaires d’une attestation de capacité, avec des techniciens titulaires d’une attestation d’aptitude.
Et la garantie du fabricant ?
Ce n’est pas la loi, mais c’est tout aussi important : de nombreux fabricants conditionnent leur garantie à un entretien régulier réalisé par un professionnel. Relisez les conditions de garantie de votre appareil ; sans preuve d’entretien, une prise en charge peut être refusée.
Que risque-t-on sans entretien ?
Au-delà de l’obligation, les conséquences concrètes sont surtout pratiques : air moins sain, consommation en hausse, pannes plus fréquentes, durée de vie réduite — et, potentiellement, une garantie compromise. Tout savoir sur l’entretien de climatisation
Sources : FFB — PAC et systèmes de climatisation : entretien obligatoire · Légifrance — décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 · Ministère de la Transition écologique — entretien et inspection des systèmes de chauffage et de climatisation · ADEME — fiche « Entretien pompe à chaleur et climatiseur » · FFB — Gaz fluorés : dispositions essentielles du règlement européen F-Gas III (UE) 2024/573